Gérance libre - Gazelles Association

La gérance libre, également appelée la location-gérance, est un contrat entre le propriétaire d’un fonds de commerce et un locataire, permettant au locataire d’exploiter ledit fonds de commerce en s’acquittant d’une redevance, mais s’interdisant tout droit sur la propriété du fonds de commerce.

Il existe différentes raisons de recourir à une gérance libre, la principale étant liée à un manque de moyens pour l’acquisition d’un fonds de commerce, qui entraine de nombreuses dépenses. La gérance libre constitue un moyen appréciable pour évaluer la viabilité d’une affaire avant de s’engager financièrement. De la même façon, le propriétaire désirant s’éloigner de son affaire pour des raisons de santé, par exemple, gardera la propriété de son fonds de commerce sans pour autant cesser l’activité lié à celui-ci et donc conserver des revenus réguliers à travers la redevance versée par le locataire.

La durée liée habituellement au contrat de gérance libre est d’une année, avec un renouvellement par tacite reconduction. La raison principale de ces périodes d’un an s’expliquent afin que le propriétaire puisse protéger la valeur de son fonds de commerce en cas de mauvaise gestion par le locataire. Inversement, la bonne gestion du locataire peut apporter une plus-value au fonds de commerce, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucun droit en fin de contrat.

La redevance doit habituellement comporter la location du fonds de commerce, le loyer des murs et les assurances, elle peut être fixe ou indexée sur le chiffre d’affaires ou encore le bénéfice. Il est important également de souligner que le propriétaire reste solidaire des dettes subsistantes à l’administration fiscale, au moins durant 6 mois après enregistrement du contrat de gérance libre.

En fin de contrat, il peut exister 3 cas de figures distinctes :

La gestion est dite normale, n’engendrant ni diminution, ni augmentation du fonds de commerce, contentant le propriétaire et le locataire

La bonne gestion du locataire a permis de valoriser le fonds de commerce, mais celui-ci ne peut pas demander des indemnités de quelque nature que ce soit.
La mauvaise gestion du locataire a engendré une dévalorisation du fonds de commerce, mais le propriétaire ne peut demander aucune indemnité.

A noter que dans ce dernier cas, si le propriétaire cède son fonds à prix réduit, l’administration fiscale pourra considérer la cession comme un acte volontaire des deux parties et procéder à une estimation rectificative.

Plus d'informations sur le contrat gérance libre par gazelles association : https://gazelles-association.com/contrat-de-gerance-libre/