Il existe différentes raisons de recourir à
une gérance libre, la principale étant liée à un manque de moyens pour
l’acquisition d’un fonds de commerce, qui entraine de nombreuses dépenses. La
gérance libre constitue un moyen appréciable pour évaluer la viabilité d’une
affaire avant de s’engager financièrement. De la même façon, le propriétaire
désirant s’éloigner de son affaire pour des raisons de santé, par exemple,
gardera la propriété de son fonds de commerce sans pour autant cesser
l’activité lié à celui-ci et donc conserver des revenus réguliers à travers la redevance
versée par le locataire.
La durée liée habituellement au contrat de
gérance libre est d’une année, avec un renouvellement par tacite reconduction.
La raison principale de ces périodes d’un an s’expliquent afin que le
propriétaire puisse protéger la valeur de son fonds de commerce en cas de
mauvaise gestion par le locataire. Inversement, la bonne gestion du locataire
peut apporter une plus-value au fonds de commerce, sans que celui-ci ne puisse
prétendre à aucun droit en fin de contrat.
La redevance doit habituellement comporter la
location du fonds de commerce, le loyer des murs et les assurances, elle peut
être fixe ou indexée sur le chiffre d’affaires ou encore le bénéfice. Il est
important également de souligner que le propriétaire reste solidaire des dettes
subsistantes à l’administration fiscale, au moins durant 6 mois après
enregistrement du contrat de gérance libre.
En fin de contrat, il peut exister 3 cas de
figures distinctes :
La gestion est dite normale, n’engendrant ni
diminution, ni augmentation du fonds de commerce, contentant le propriétaire et
le locataire
La bonne gestion du locataire a permis de
valoriser le fonds de commerce, mais celui-ci ne peut pas demander des
indemnités de quelque nature que ce soit.
La mauvaise gestion du locataire a engendré une dévalorisation du fonds de
commerce, mais le propriétaire ne peut demander aucune indemnité.
A noter que dans ce dernier cas, si le
propriétaire cède son fonds à prix réduit, l’administration fiscale pourra
considérer la cession comme un acte volontaire des deux parties et procéder à
une estimation rectificative.
Plus d'informations sur le contrat gérance libre par gazelles association : https://gazelles-association.com/contrat-de-gerance-libre/
